CGU pour les élèves du centre de formation :
Conditions Générales
Généralités
1° Les présentes conditions générales règlent l'ensemble des relations entre "Fx Bubbles asbl" et ses élèves, stagiaires ou autre, sauf dérogation expresse et acceptée écrite par "Fx Bubbles asbl". Par le seul fait de sa commande, l'élève adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions particulières mentionnées dans ses propres échanges de e-mail, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux.
Inscription
2° Toute inscription implique l'envoie d'un bulletin d'inscription. Aucunes inscription ni aucune réservation ne se fait par téléphone.
L'inscription de l'élève est définitive dès le paiement d'une avance du module et ce sous réserve des articles 3° et 4° ci-après.
Annulation
3° .a Tout élève dispose du droit d'annuler son inscription, exclusivement par écrit. Dans ce cas, et si un acompte ou la totalité du montant du module choisi a été payé, "Fx Bubbles asbl" remboursera la somme versée :
. Moins vingt pour cent retenus comme frais administratifs et indemnité pour toute annulation parvenue au-delàs de deux semaines avant le début de la session.
. Moins quarante pourcent retenus comme frais administratifs et indemnité pour toute annulation parvenue moins de deux semaines avant le début de la cession.
3° .b "Fx Bubbles asbl" ne rembourse aucune inscription pour toute annulation intervenant après le début d'un module de cours, l'élève sera tenu du paiement de la totalité du module, sauf cas de force majeure. En ce qui concerne les formules de cours particuliers, tout cours n'étant pas annulé au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Cette possibilité d'annulation sans frais est valable au maximum une fois par cession de cours particuliers commandée. Au-delà de cette annulation tout cours sera facturé.
4° Dans le cas ou le nombre d'inscrits à un module est inférieur au minimum tel que précisé dans l'annonce du module, "Fx Bubbles asbl" se réserve le droit
. Soit d'annuler le module moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour ce module
. Soit de proposer une autre date de formation pour ce module
5° Dans le cas où un formateur ne pourrait dispenser le cours, "FxBubbles asbl" préviendra ses élèves ou stagiaires au plus tard vingt quatre heures à l'avance. Dans ce cas referez -vous à l'article 4.
Cas de force majeure
6° Tout événement échappant au contrôle de "Fx Bubbles asbl" (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique, ...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session, sera considéré comme cas de force majeure, sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l’entend la jurisprudence des tribunaux. Il appartient seul à "Fx Bubbles asbl" de déterminer si la survenance d’un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d’extinction de ses obligations. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être dus en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. "Fx Bubbles asbl" s’efforcera d’avertir le stagiaire, l'élève par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.
Mode de paiement
7° Le paiement s'effectue par transfert bancaire à l'ordre de "Fx Bubbles asbl" sur le compte suivant : BE75 3631 5071 0051
Lors du paiement, vérifiez que le nom de l'étudiant ainsi que le module et la date du module soit bien indiqué.
Votre inscription définitive ne prendra acte que le transfert effectué sur le compte de "Fx Bubbles asbl"
8° Le payement en liquide sera accepté par "Fx Bubbles asbl" au comptant .
Prix
9° Les prix mentionnés par "Fx Bubbles asbl" s'entendent hors taxes. Ils ne sont, tout comme les calendriers, qu'indicatifs, "Fx Bubbles asbl" se réservant notamment le droit de les adapter aux circonstances. "Fx Bubbles asbl" s'engage en cas à en aviser tout élève inscrit.
10° Aucunes réductions de prix de module ne sera admise pour les amis, personnes proche ou famille ou autre et ce sous réserve de l'article 11 ci-après
11° Un élève réservant et payant quatre module d'une fois se verra octroyer une réduction de dix pour cent sur la totalité des modules réservé importe peux le prix du module.
12° "Fx Bubbles asbl" se réserve le droit de refuser l'accès au cours à toute personne n'ayant pas payé le solde au plus tard le premier jours du module de cours, sans préjudice pour "Fx Bubbles asbl" . Sauf en cas d'accord écrit.
13° Les factures de "Fx Bubbles asbl" sont payable comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt probatoire au taux de un pour cent par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent avec un minimum de cinquante euros
14° Toute personne abandonnant un module reste redevable de la totalité du module, sauf cas de force majeure.
Participation aux cours
15° Les locaux et le matériel mis à la disposition des participants dans le cadre de leurs formation doivent être utilisé " en bon père de famille". Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente. "Fx Bubbles asbl" se réserve le droit d'interdire l'accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale. Deux retards au cours entrainent l'exclusion immédiate du candidat. Toute exclusion pour raison disciplinaire ou autre se fera sans remboursement ni indemnité.
Boissons alcoolisées
16° Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Interdiction de fumer
17° Il est interdit de fumer dans les locaux. Sous peine d'exclusion immédiate.
Restauration
18° Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable du stage ou de la formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les cours.
Propriété intellectuelle
19 Tous droits d'auteur relatifs aux contenus des supports et des matériels remis à l'étudiant dans le cadre de la formation appartiennent exclusivement à l'asbl Fx Bubbles. Plus particulièrement, tous les dessins, illustrations, images, texte et contenus en général faisant partie des supports et matériels remis par l'asbl Fx Bubbles à l'élève dans le cadre de sa formation sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle en général. Ace titre et conformément aux dispositions de la loi belge loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisin, il est par conséquent interdit à l'élève, en dehors des exceptions strictement énumérées dans la loi sus mentionnée, notamment de copier, reproduire en totalité ou en partie, diffuser, communiquer au public, modifier, adapter, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre, le contenu délivré par l'asbl Fx Bubbles. En conséquence, toutes éventuelle exploitation susmentionnée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l'asbl Fx Bubbles.
Responsabilités
20° "Fx Bubbles asbl" ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts causés aux affaires des élèves ou stagiaire par un autre ou pour les vols qui pourraient être commis à l'occasion d'un cours , d'un stage, ou d'une formation.
21° Toute réclamation doit parvenir à "Fx Bubbles asbl", sous pli au plus tard sept jours après la fin de la session.
Divers
22° Toute inscription peut impliquer l'autorisation expresse pour "Fx Bubbles asbl" de citer ou exploiter l'image de l'élève ou du stagiaire parmi ses références. "Fx Bubbles asbl" peut être amené à prendre des photos des stagiaires ou des élèves et sauf avis contraire écrit et préalable de ceux-ci ou de leurs parents, les utiliser dans ses différents supports marketing (brochures, sites internet, etc.). Cet avis devra nous être précisé par écrit, au moment de l'inscription.
23° Les présentes conditions générales de "vente" sont soumises au droits Belge. En cas de litige, seul les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront compétent.
Vie privée :
24° Les données à caractère personnel que nous vous demandons sont stockées dans nos fichiers et utilisées uniquement pour vous informer de nos activités. La loi sur la protection de la vie privée vous accorde un droit d'accès et de rectification à ces données.
Conditions générales de livraison et de vente
- OPPOSABILITE
Le client adhère expressément à nos conditions générales, à l’exception de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes.
- DROITS DE REPRODUCTION
- L’utilisation de nos documents est strictement limitée à la description qui en est faîtes sur notre facture ou bon de commande. Toutes autres utilisations, modifications, reproductions d’une partie ou du tout de l’œuvre ne pourra se faire sans notre accord écrit, et préalable, et avec mention de notre nom. Sauf autorisation expresse, nous conservons la propriété intellectuelle sur tous nos travaux.
- En cas de cession des droits de reproduction, celle-ci ne devient effective qu’après paiement total du montant convenu.
- Nos documents ne peuvent être cédés à des tiers sans notre autorisation écrite. Le client sera tenu responsable de toutes violations de cette interdiction.
- Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie, de quelque nature que ce soit (photocopie, impression, vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique).
- Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à nos œuvres. Le client s’engage ainsi à respecter l’intégrité de l’œuvre, qui ne peut être modifiée nullement ni tronquée sans notre accord préalable. A défaut, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêt tel que prévu par le tarif de la SOFAM ou de la SABAM. De même, toute utilisation non autorisée par nous ouvre automatiquement un droit de réparation basé sur les tarifs de la SOFAM ou la SABAM.
- L’utilisateur s’engage formellement à nous fournir un exemplaire justificatif dans les quinze jours de l’impression ou de la diffusion.
- COMMANDE.
Nous nous engageons à respecter les stipulations du bon de commande de manière fidèle et au mieux de nos possibilités. La production d’une œuvre débutera seulement à la réception du bon de commande signé et après l’étude de faisabilité du projet.
- ANNULATION
L’annulation de la commande par le client ou l’inexécution de la commande par nous-même ouvre, sauf cas de force majeure, le droit pour la partie subissant le préjudice d’obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 50% du prix initialement convenu.
- ETUDES, AVANT-PROJETS, EPREUVES
Tous nos études, projets, avant-projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, textes, vidéos, etc...) qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, par une commande ferme, sont facturés au client au tarif horaire convenu, augmenté des frais engagés. Dans ce cas, aucune utilisation quelle qu’elle soit n’est autorisée.
- RESPONSABILITE
Le client est responsable des travaux qui lui sont remis. Toute détérioration impliquera une renégociation du bon de commande en cas de travail supplémentaire à accomplir.
Nous déclinons toutes responsabilités en cas de retard d’exécution ou de livraison de l’œuvre dû à des retards de livraisons de fournisseurs dans le cas où la commande de matériels découle directement du travail demandé.
Le client accepte le fait que des divergences de couleurs soient possibles du fait des limitations techniques.
- DELAIS DE LIVRAISON
Au cas où aucun délai ne serait convenu, nous nous engageons à fournir les travaux au client dans des délais correspondant aux usages de la profession.
Au cas où le délai de livraison convenu n’est pas respecté du fait exclusif de notre faute, et à condition qu’aucune modification des stipulations du bon de commande n’ait été faîtes par le client, nous nous engageons à réduire le prix de 15%. Si le client demande au cours de la production un délai réduit, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant initial de la commande de 50% minimum. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de retards dus à des causes de forces majeures (grèves,...).
- MODIFICATIONS
Chacune des étapes de l’avancement du travail, story-board, esquisse, projet, lay-out et épreuves (photographies, dessins, textes, films, etc...) est approuvée par un accord signé par le client. Toutes modifications à apporter après cet accord, sont facturées au client au tarif horaire augmenté des frais engagés. Dans ce cas, tout accord concernant le délai de livraison est alors modifié.
- RECLAMATIONS
Les réclamations doivent nous parvenir par pli recommandé dans les 7 jours à dater de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.
- PAYEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sur le compte mentionné sur la facture. Sur toutes factures restée impayée dans les 30 jours de sa date, il sera dû de plein droit un intérêt moratoire de 5% par mois à compter de la date de la facture.
Lorsque la facture reste impayée 15 jours après envoi recommandé d’une mise en demeure, la créance sera augmenté de 15% du montant facture, avec un minimum de 400 Euros. Cette indemnité forfaitaire est indépendante des dommages et intérêt pour violation des droits d’auteur, ainsi que des frais de procédure et des intérêts judiciaires.
- COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Toutefois, en cas de litige avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, tout litige sera porté devant le juge compétent, en vertu de l’article 624.1, 2 ou 4 du code judiciaire.